La CE se propose de repenser de fond en comble le système de contrôle de la pêche dans l’UE. Le système actuel est inefficace, cher, complexe et ne donne pas les résultats escomptés. La réglementation proposée va introduire des mesures concrètes pour corriger les défaillances actuelles
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Le contrôle et l’inspection se focaliseront là où ils sont les plus efficaces à travers une approche basée sur une analyse des risques systématiques. Les procédures d’inspection seront standardisées et harmonisées pour toutes les étapes de la chaîne de commercialisation, incluant le transport et le marketing. L’utilisation de technologies modernes de processing de données et de communication sera étendue.
Des sanctions administratives harmonisées seront introduites, qui reflètent les bénéfices économiques dérivés de la faute, afin de créer un effet déterrent réel. Des sanctions minimales et maximales seront établies, et un système de points de pénalité sera introduit, qui pourra mener à ce que des permis de pêche soient suspendus, voire même retirés, après qu’un certain nombre de points aient été accumulés. Des nouveaux systèmes plus efficaces de partage des données de contrôle seront introduits, et le mandat de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sera étendu, pour lui permettre de jouer son rôle plus efficacement.
La Commission pourra imposer des sanctions financières aux états membres pour une faible mise en oeuvre de leurs obligations dans le cadre de la PCP, incluant la rétention de fonds accordés dans le cadre du fonds européen pour la pêche ou pour soutenir leur système de contrôle.