Le décret de 1993 fixe les limites des Prud’homies à terre mais qu’en est-il des limites entre les Prud’homies en mer, particulièrement quand la côte est découpée ? Les pêcheurs ne savent pas, parfois, dans quelles eaux ils
travaillent. Y a t-il une règle ou est-ce un accord entre les
prud’homies qu’il faut faire avaliser ?
Ci-après, les réponses de Sébastien Mabile, consultant en droit :
Sur les délimitations de frontières maritimes, il n’y a pas de règle
générale même si 80% des accords internationaux retiennent la règle de
l’équidistance : on prend deux points de chaque côté et à la même
distance de la frontière terrestre, et l’on établit une ligne vers le
large qui sera toujours à distance égale des points retenus de part et
d’autre de la frontière. C’est une opération complexe qui donne souvent
lieu à un arbitrage international pour les frontières maritimes des
Etats. De nombreuses frontières ne sont d’ailleurs pas encore définies.
Il existe une autre règle, celle de l’équité, qui consiste à prendre en
compte des critères plus subjectifs, tels que les stocks de pêche, la
richesse des sous sols etc pour tracer une frontière qui sera équitable
pour les deux parties. Entre prud’homies, un accord qui ferait référence
à une carte marine annexée à l’accord sur laquelle est tracée la
frontière admise par les prud’hommes devrait suffire (en retenant par
exemple la méthode de l’équidistance).
Décret 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des Prud’homies en Méditerranée