Interview de Bertrand Cazalet, conseiller juridique du syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers du Languedoc-Roussillon (SPMLR)
5 permis supplémentaires pour 120 pêcheurs demandeurs
« Cette manifestation avait été annoncée en début d’année, à l’occasion de l’assemblée générale du Syndicat des Petits Métiers du Languedoc Roussillon. Elle a pour but de tout d’abord de dénoncer une situation de déséquilibre des droits d’accès à la pêche au thon rouge, qui sont à plus de 90% réservés à l’industrie. Ce n’est pas en soi totalement anormal puisque la pêche au thon est d’abord une pêcherie industrielle, mais nous demandons de rééquilibrer ce ratio de manière à permettre à plus de petits métiers de pouvoir retrouver la pêcherie, dans le cadre de leur polyvalence. Beaucoup d’entre eux pêchaient le thon rouge avant l’interdiction du filet dérivant et, depuis l’interdiction de cette technique, la plupart ont été exclus de cette activité.
Deux facteurs expliquent cette mobilisation : la France est arrivée à la fin du « pay-back » en 2012 avec le remboursement des pénalités mises en place du fait des dépassements de quotas par la pêche industrielle au cours des années 2000. La France ayant récupéré mille cinq cents tonnes de plus, elle était en mesure d’en allouer une part à la pêche artisanale. Par ailleurs, il y a le constat quotidien, depuis plusieurs saisons, de la présence de thons en très grande quantité, près des côtes du Golfe du Lion avec le développement inéluctable des prises accessoires de cette espèce. Ces captures non ciblées doivent être immédiatement rejetées à la mer sous peine de sanctions administratives et judiciaires. Pour toutes ces raisons, les petits métiers devraient pouvoir « travailler cette espèce » présente, 500 kilos/navire ce serait déjà énorme. Même si cela semble peu a priori, ça représente 5000 à 6000 euros pour une entreprise de petit métier, ce n’est pas rien ! Enfin, nous sommes là pour valoriser la petite pêche polyvalente dans laquelle nous souhaitons pouvoir réintégrer le thon rouge l’objectif n’est pas de fabriquer des « spécialistes du thon rouge ».
Erreur de frappe
Dès septembre 2012, nous sommes montés à Paris, en bus pour dénoncer cette situation et le manque de quota pour la pêche artisanale ! Trois jours après, le quota petit métier a doublé, de 115 tonnes à 230 tonnes. Mais il n’y a eu que douze permis (autorisation européenne de pêche) supplémentaires délivrés pour la campagne 2013, passant de 70 à 82 permis. Finalement, toute cette mobilisation n’a servi qu’à augmenter les quotas de ceux qui avaient déjà des permis et des antériorités. De ce point de vue, ce fut un échec. Malgré l’augmentation du quota de la pêche artisanale, il n’y a pas eu une augmentation proportionnelle du nombre de permis. Tout cela a donc été perçu comme une escroquerie par les pêcheurs de notre groupement qui s’étaient mobilisés pendant plus d’une année dans l’espoir d’une ouverture en 2013. Malgré la déception, notre groupement de navires créé en mai 2012 a bien été reconnu par l’administration. Nous, on a eu de la chance, entre guillemets, parce que nous avons eu 4 permis pour notre groupement, soit le tiers des permis supplémentaires distribués en Méditerranée en 2012. C’est un premier signe positif, mais cela reste très peu par rapport à la demande (120 lors de la création de notre groupement), et justifie que l’on maintienne nos propositions et qu’on mette en place cette action.
Pour l’an prochain, les informations obtenues auprès du président du comité régional des pêches (issus du syndicat des petits métiers) nous indiquent que la Direction des Pêches devrait demander une augmentation du plafond de permis qui est fixé actuellement à 87 AEPencore que dans le droit européen, il est indiqué que le plafond français est de l’ordre de 136 permis pour la pêche artisanale en Méditerranée française, mais ce chiffre serait une malencontreuse « erreur de frappe ‘, dixit les termes de l’administration française. Quoiqu’il en soit, le ministère en charge des pêches aurait très bien pu utiliser ou interpréter cette « erreur ‘ (réelle ou fictive) pour justement soutenir la pêche nationale et délivrer, le cas échéant, une cinquantaine de permis supplémentaires pour 2013. D’autant plus que le quota national pour la pêche artisanale venait de doubler et que la demande socio-économique était très importante. Au lieu de cela, les autorités nationales se sont empressées de faire modifier le texte européen en question et de corriger « à la baisse ‘ le nombre d’AEP à 87. Cette attitude a été totalement incomprise par les pêcheurs qui n’ont pas senti de réelle volonté de faire évoluer la situation et de compenser les déséquilibres.
Frédéric Reste, Président du SPMLR
Des permis supplémentaires pour des petits métiers côtiers et polyvalents
Pour 2014, la Direction des Pêches devrait donc demander une augmentation du nombre de permis, ce qui devrait être possible si c’est justifié par une augmentation de quota au profit du segment artisanal. Le plus important, c’est d’obtenir des autorisations suffisantes pour pouvoir travailler en toute légalité et assurer une gestion rationnelle de cette pêcherie. En effet, les concentrations de thon rouge sont un facteur objectif de développement du braconnage, tant par la pêche professionnelle (mais beaucoup plus contrôlée et sanctionnée) que pour la pêche récréative et sportive. Nous, nous voulons des permis avec de petits quotas, surtout pour les petits bateaux polyvalents de pêche artisanale – navires en 4eme catégorie limités à 5 milles nautique des côtes – qui représentent 90% des bateaux en Méditerranée française. Nous souhaitons que ces navires puissent pêcher à la canne et à la ligne. Le développement de la pêche à la palangre est également envisageable pour les navires plus gros et capable de travailler à des distances éloignées. Pour autant, ces catégories ne représentent pas la majorité de nos navires et de nos demandeurs. En outre, le développement de la pêche palangrière commence parfois à poser des problèmes de cohabitation entre ces navires (ainsi qu’avec des palangriers hauturiers industriels) qui multiplient des dizaines de kilomètres de lignes avec des milliers d’hameçons sur certaines zones de pêche du Golfe du Lion. Il convient donc d’analyser avec précaution les pratiques existantes et de veiller à un développement spatial et temporel cohérent de la pêche au thon rouge dans notre zone.
Une pêche sur-contrôlée et sur-administrée
Nous savons tous à quel point la pêche au thon rouge est très contrôlée dans tous ses segments par l’administration et les autorités responsables. Dès qu’on à l’intention d’aller pêcher le thon, il faut aviser l’administration. Au retour, il faut indiquer avant d’arriver au port le nombre de prises, évaluer leur taille/poids avant vérification formelle à quai. Un navire ne peut théoriquement pas accoster tant que les services de contrôles ne sont pas arrivés sur le lieu de débarquement. Une fois les contrôles réalisés (pesage, mesurage), les thons marqués et les documents dà’ment remplis, le pêcheur peut enfin débarquer et vendre ses prises. Les protocoles de suivi/contrôle sont devenus délirants et hyper-bureaucratiques au regard des volumes débarqués par la pêche artisanale par rapport à la pêche industrielle. Sans vouloir faire de parallèles douteux, il semble parfois plus risqué et dangereux de pêcher le thon rouge lorsqu’on est professionnel que de se livrer à certains trafics ou pratiques frauduleuses lorsqu’on est délinquantl’actualité quotidienne nous en apporte malheureusement et trop souvent la preuve.
Dans le contexte actuel de crise économique et de maîtrise des dépenses publiques, les moyens de contrôles ne vont pas vers un renforcement des effectifs et des capacités de terrain. Ce paramètre explique aussi, selon nous, les réticences de l’Etat à ouvrir de manière substantielle la pêcherie à des nouveaux pêcheurs. L’administration n’a pas forcément envie d’avoir cinquante pêcheurs de plus à contrôler pour un ou deux poissons pêchés à la canne ou à la ligne lors des sorties. Il est théoriquement plus facile et moins cher de contrôler la quinzaine de thoniers senneurs français, avec un ou deux observateurs embarqués sur chacun d’eux pendant la durée très courte de la campagne industrielle. C’est forcément plus confortable que de contrôler, pendant huit mois, cinquante ou cent pêcheurs supplémentaires répartis sur toute la façade méditerranéenne. En termes de logistique, c’est beaucoup plus compliqué ! Mais nous avions proposé des solutions, en mettant à contribution les Prud’hommes qui sont des agents assermentés et présents in situ tous les jours. Ceux de chez nous étaient prêts à s’engager, de même que les criées qui étaient prêtes à mettre du personnel et des locaux spécialement voués au débarquement des thons rouges. Mais l’administration reste très réticente, je pense, à ouvrir des permis à des petits pêcheurs, même si les volumes sont pourtant ridicules.
Pour la petite histoire, lors du contrôle par les affaires maritimes des thons rouges débarqués illégalement sur le port de Valras (le vendredi 18 octobre vers 11h du matin), l’ensemble des participants (pêcheurs, journalistes, politiques, ONG, public.et affaires maritimes) a pu constater de visu la présence d’un chalutier à l’intérieur de la bande des 3 milles nautiques (interdite au chalutage) tranquillement en train de travailler juste devant le port de Valras
Quelles perspectives pour 2014 ?
En 2014, le quota devrait rester le même qu’en 2013, même s’il est toujours possible que les Etats s’accordent en faveur de son augmentation au terme des réunions de l’ICCAT qui auront lieu le mois prochain à Durban en Afrique du Sud. Quoiqu’il en soit, la ventilation « interne ‘ du quota national entre les segments industriels et artisanaux reste une compétence exclusive de l’Etat français, tout comme sa capacité et sa volonté politique de reconsidérer « à la hausse ‘ son plafond de permis pour la pêche artisanale. Nous conservons donc de réels espoirs d’ouverture en 2014 et restons plus que jamais mobilisés pour relayer les demandes de nos adhérents petits métiers et leur légitimité économique, juridique et historique à accéder à la pêche au thon.
Enregistrements audios :
CAZALET – 5 permis supplémentaires pour 120 pêcheurs
CAZALET – cohabitation avec palangriers
CAZALET – problèmes contrôles thon par administration