Les députés européens ont adopté, à 564 voix pour (42 contre et 49 abstentions), un rapport consultatif sur le projet de «régime communautaire de contrôle’ visant à assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1). La partie du texte proposant de reformuler les règles applicables à la pêche récréative, définie comme les activités de pêche non commerciales à des fins récréatives ou sportives, a particulièrement fait débat au sein du Parlement.
Les eurodéputés ont finalement adopté des amendements pour que ce type de pêche, pratiquée à bord d’un navire dans les eaux communautaires et concernant un stock faisant l’objet d’un plan pluriannuel, puisse être évaluée par les Etats membres. «Est-il juste, vis-à -vis des entreprises de pêche commerciale, d’autoriser la pêche récréative sans la soumettre à aucun contrôle?’, s’est demandé le rapporteur, ajoutant, qu’«il serait discriminatoire de soumettre la pêche commerciale à des contrôles et à des limites strictes et d’en dispenser totalement la pêche non commerciale’. Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, les Etats membres pourront alors évaluer l’impact de la pêche récréative pratiquée dans leurs eaux, et déterminer, avec la Commission européenne, quelles pêches exercent un impact significatif sur les stocks. Pour celles-ci, «un système de contrôle permettant d’évaluer avec précision le volume total des captures pour chaque stock de poissons’ devrait être mis au point, indique le rapport. S’il est avéré qu’un type de pêche récréatif a un impact significatif, les captures seront imputées sur les quotas de l’Etat du pavillon.
«Dans certains cas, la pêche récréative peut avoir un impact considérable sur les stocks halieutiques’, a estimé le rapporteur dans un communiqué. Par exemple, d’après les données des Etats membres, les pêcheurs sportifs français capturent 5.000 tonnes métriques ™ de bar et la pêche récréative allemande est à l’origine de la capture de plus de 5.200 tm de cabillaud dans la mer Baltique.