Lors du séminaire du 1er février 2012 organisé par la Conférence des Régions Périphériques Maritimes et MAREMED au Parlement Européen à Bruxelles, Mireille Peirano, Vice-Présidente de la Région Provence Alpes Côte d’Azur – Déléguée à la Mer, à la Pêche et au littoral – a fortement soutenu la pêche artisanale qui constitue l’un des atouts du développement régional littoral et maritime.
» Nous ne sommes pas certains que la Commission ait pris la réelle mesure de la fragilité de ce secteur et des conséquences graves de ses propositions : sur les pêcheurs et sur tous ceux dont les emplois sont liés à la pêche dans nos territoires régionaux. Ainsi, plusieurs mesures proposées, nous paraissent aller à l’encontre des objectifs poursuivis et doivent être revues, particulièrement en l’absence de projet d’accompagnement social :
1°) Les « Concessions de Pêche Transférables ‘ (CPT)
La Commission entend favoriser une pêche durable en confiant sa régulation aux marchés par l’instauration de quotas individuels transférables. On pourrait discuter de ce choix de gestion de la ressource par le marché en lieu et place de l’action publique. Je ne suis personnellement pas convaincue de son efficacité, bien au contraire surtout quand il s’agit de nos ressources face aux crises que nous traversons.Les Régions Méditerranéennes (et je sais qu’elles ne sont pas seules à être convaincues de cela) considèrent que de tels outils de gestion conduiront, à terme, à la disparition de la pêche artisanale. La concentration des entreprises industrielles et la création de monopoles ne permettront pas aux pêcheurs relevant de la pêche artisanale de se maintenir face aux pressions, dites du marché. Ce modèle de gestion des capacités de pêche nous semble totalement inadapté, tout particulièrement en Méditerranée. Par ailleurs, les aides prévues pour la mise en oeuvre des CPT sont destinées aux Etats membres et aux organisations de producteurs. A fonds constants, elles amputent donc d’autant celles dont pourraient bénéficier directement les pêcheurs professionnels. De plus, aucune aide n’est prévue, en termes d’accompagnement, pour compenser la mise en place de cette mesure si elle doit se mettre en place. Dans ce contexte, il est regrettable que la petite pêche côtière ne fasse l’objet d’aucune attention particulière, alors qu’elle est la plus porteuse d’emplois et d’activités économiques dans les régions côtières, qu’elle est pour les Régions un patrimoine culturel qui participent souvent à leur identité et à leur attractivité Ainsi d’autres activités vont pâtir de ces décisions, si elles devaient se confirmer, et certaines de nos régions pourraient se trouver, elles aussi, en grande difficulté.
2°) Absence de mesure pour favoriser l’accès des jeunes à la profession, le renouvellement des générations de professionnels
Alors que l’on observe un vieillissement général de la flotte de pêche et des patrons pêcheurs, le projet de réforme de la PCP n’offre pas de perspectives d’avenir puisqu’il :
– incite les pêcheurs à s’orienter vers d’autres activités que la pêche,
– supprime certaines mesures comme les aides à l’installation ou les arrêts temporaires,
– fait quasiment disparaitre les aides à la modernisation des navires,
– bloque l’avenir avec le système des concessions de pêches transférables.
Nous demandons qu’une partie du dispositif du fonds pour la pêche soit consacrée à rendre l’emploi dans ce secteur plus attractif pour les jeunes, dans un contexte, où ce métier, peut déjà être considéré comme difficile. Or, nous sommes convaincus que nous pouvons et que nous devons faire face au renouvellement des ressources humaines et des navires, afin de maintenir une véritable pêche durable.
3°) Mise en oeuvre du Rendement Maximal Durable et arrêt de la pratique des Rejets en mer
En Méditerranée, le manque de connaissances et de suivis scientifiques, la présence importante de pêcheries mixtes ainsi que la superposition de zones de pêche internationales, rend difficile la collecte de données pour l’application efficace du RMD. Une application abusive du principe de précaution pour la détermination des RMD mettrait à mal de nombreuses flottilles, notamment chalutières, avec, là encore, des répercutions socio-économiques importantes. Le projet de réforme sous-estime une fois de plus les impacts qu’aurait une telle mesure et ne prévoit pas de délais raisonnables de mise en oeuvre, ni de mesures d’accompagnement. Nous souhaitons que ces points soient sérieusement pris en considération.
De même, l’interdiction des rejets, nécessiterait d’être modulée en fonction des différentes techniques de pêche (particulièrement pour la pêche artisanale polyvalente), et en fonction des particularités de certaines zones maritimes. Dans le bassin méditerranéen où prédomine la pêche artisanale, et qui compte de nombreuses iles et petits ports disséminés le long du littoral, la construction de structures nécessaires pour la collecte et le traitement des rejets semble peu réaliste. Le fonds ne prévoit par ailleurs aucune aide spécifique à ce sujet. Concernant le problème des rejets, la priorité doit être donnée à l’amélioration de la sélectivité et dans ce domaine beaucoup a été fait et les efforts doivent se poursuivre car c’est le meilleur moyen de préserver la ressource. De plus le stockage à bord de toutes les captures pose des problèmes de mise en oeuvre et de sécurité. Conserver à bord des captures non commercialisables contraint à moderniser et modifier les navires en termes de stockage, de traitement, de stabilité etc Or là encore, la suppression des aides à la modernisation des navires et à l’acquisition d’unités neuves sécurisées et innovantes pose la question de la non priorisation de la sécurité des hommes à bord pour la Commission européenne et surtout, une fois de plus, ses contradictions et incohérences.
4°) Mesures relatives au futur axe 4 « Développement durable des zones tributaires de la pêche ‘
Le maintien de l’axe 4 du FEP est à notre sens une bonne chose. Il donne la possibilité aux professionnels de la pêche et de l’aquaculture de mettre en oeuvre des projets de stratégies de développement local. Cependant il serait bon de prendre en compte les éléments de bilan des expériences menées. J’étais présente en septembre dernier à la 2ème journée nationale et française de l’axe 4 à St Raphaêl et je crois que beaucoup de propositions ont été faites à cette occasion. Dans notre Région, le fonctionnement de l’axe 4 du FEP n’a pas été à la hauteur des attentes. La gestion de ces projets est très lourde, et manque de souplesse dans son application. Nous restons toutefois convaincus de l’utilité de ce programme. Nous avons pu développer par exemple l’activité du «pescatourisme’ et fédérer d’autres régions sur cette thématique. Je regrette toutefois que le rôle des Régions soit une fois de plus limité à un simple soutien financier des projets, sans implication sur les procédures de sélection des zones et les critères de sélection des stratégies de développement local.
5°) Régionalisation
Nous sommes globalement déçus du rôle donné aux Régions alors que les Régions participent pleinement au développement des filières pêche et aquaculture tout en exerçant souvent les compétences de développement économique et d’aménagement du territoire. Lorsque la Commission européenne parle de régionalisation au sein de la réforme, il s’agit avant tout d’une plus grande implication des professionnels pour garantir une meilleure exécution des règles européennes au niveau local. Il serait souhaitable que la réforme mette en place un véritable système de gouvernance multi-niveaux offrant réellement la possibilité aux Régions de prendre part à la conception et à la mise en oeuvre de la PCP. Les Régions souhaitent notamment une plus grande implication dans la conception des Programmes Opérationnels, devenir membre, à part entière, des nouveaux conseils consultatifs et oeuvrer d’avantage à l’élaboration des nouveaux Groupes d’action locale de la pêche (GALP).
En conclusion, dans le contexte actuel de crise économique, il n’est pas acceptable que la commission occulte les conséquences sociales de ses propositions au profit d’un objectif unique de protection de la ressource, qui ne sera, de toutes manières, pas atteint car il y a de trop nombreuses contradictions entre les mesures. Au-delà des conséquences sociales pour les pêcheurs, ce sont des territoires économiques et sociaux qui seront touchés dans leur globalité.
Aussi, au-delà d’une dimension sociale de la PCP destinée à accompagner les phases de transitions là où les réductions d’activités seront nécessaires, nos Régions font des propositions qui peuvent permettre d’avoir une Politique Commune des Pêches véritablement durable et satisfaisante pour tous, et nous espérons être entendus. »