c’est ce que confirme une étude juridique de 2007 réalisée à la demande de la Prud’homie de pêche de Saint-Raphaêl, avec l’appui financier de la Région PACA :
» La réforme de la politique communautaire des pêches (PCP), opérée en 2002, a renforcé les compétences des Etats dans la bande côtière en opérant une « renationalisation ‘ à leur profit. L’exercice des compétences prud’homales au sein de cette bande côtière de 12 milles ne s’oppose donc pas à la réglementation communautaire, tant qu’elle ne contrevient pas aux principes et aux objectifs de la PCP. »
L’auteur précise la nature juridique de l’institution :
« Les prud’homies de pêche seraient donc des établissements publics spécialisés, dotés de la personnalité morale, d’un budget et de recettes propres, susceptibles d’ester en justice. Continuer la lecture