L'Encre de Mer

La Commission européenne se félicite du vote du Parlement européen en deuxième lecture sur la directive relative à  la protection du milieu marin…

L’objectif de cet accord est de parvenir à  un bon état écologique du milieu marin dans l’Union européenne à  l’horizon 2020 . Il confirme l’engagement ferme de toutes les institutions de l’Union européenne en faveur d’une meilleure protection des mers et océans d’Europe…

Lorsque la directive sera en vigueur, les états membres seront tenus de veiller à  ce que les eaux marines de l’Union européenne soient écologiquement saines d’ici 2020 au plus tard. Parallèlement à  d’autres actes législatifs dans le domaine de l’eau, tels que la directive-cadre sur l’eau, la directive relative à  la stratégie pour le milieu marin fournira un cadre global à  la protection de l’eau pendant toute la durée de son cycle…

Les écosystèmes marins sont une source importante de biodiversité et jouent un rôle déterminant dans la formation des profils météorologiques et climatiques qui affectent nos vies. Ils fournissent toute une série de biens et de services essentiels, notamment dans les domaines de l’énergie solaire et de l’absorption du carbone. Le milieu marin exerce une influence importante sur la qualité de vie et le bien-être social, et sa conservation est indispensable à  la prospérité économique des régions maritimes et de l’Union européenne dans son ensemble.

Cependant, le milieu marin se détériore rapidement en Europe. Les pressions exercées sur les ressources naturelles marines et la demande de services écologiques marins sont souvent trop élevées. Le milieu marin de l’UE est menacé , notamment, par les effets du changement climatique, la pêche commerciale, l’introduction d’espèces exotiques, la pollution et l’introduction de substances dangereuses liées au transport maritime, la prospection pétrolière et gazière, les déversements d’hydrocarbures, l’enrichissement en substances nutritives provenant de l’agriculture et les eaux urbaines résiduaires non traitées, les déchets en mer et le bruit.

Les eaux marines européennes couvrent environ trois millions de kilomètres carrés, soit une superficie équivalant à  la totalité des terres émergées d’Europe . Bien que certaines mesures contribuent indirectement à  sa protection, rien n’a été fait jusqu’ici pour protéger le milieu marin en général.

C’est pourquoi la Commission a proposé, au mois d’octobre 2005, une stratégie thématique sur le milieu marin (IP/05/1335). L’entrée en vigueur de la directive représentera la plus grande extension de la couverture territoriale de la législation communautaire en matière d’environnement…

L’objectif principal de la directive sur la stratégie pour le milieu marin est de parvenir à  des eaux marines écologiquement saines d’ici 2020. Cet objectif pourra être atteint par la création de régions et de sous-régions marines, qui seront gérées par les états membres d’une manière intégrée, sur la base de critères environnementaux…

Les états membres devront d’abord évaluer l’état de l’environnement et les principales pressions dans leurs régions marines respectives, puis déterminer ce qui peut être considéré comme un bon état écologique, avant d’établir des objectifs, des indicateurs et des programmes de surveillance. Des programmes de mesures devront être élaborés d’ici 2015 afin que l’objectif d’un bon état écologique puisse être atteint d’ici 2020.

Une contribution importante du Parlement européen à  la directive comprend l’obligation pour les états membres d’ établir des zones de protection marine . Les états membres partageant une région marine devront coopérer afin que leurs stratégies marines soient cohérentes et coordonnées. Ils mettront également tout en œuvre pour coordonner leurs activités avec les pays non membres de l’UE d’une même région marine, y compris par les conventions marines régionales.

Les stratégies marines appliqueront une approche fondée sur les écosystèmes à  la gestion des activités humaines afin que la pression collective de telles activités soit maintenue à  des niveaux acceptables. L’objectif est de veiller à  ce que toutes les eaux marines  » dans leur diversité écologique  » restent dynamiques, propres, saines et productives…

Les députés européens ont adopté, à  564 voix pour (42 contre et 49 abstentions), un rapport consultatif sur le projet de «régime communautaire de contrôle’ visant à  assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1). La partie du texte proposant de reformuler les règles applicables à  la pêche récréative, définie comme les activités de pêche non commerciales à  des fins récréatives ou sportives, a particulièrement fait débat au sein du Parlement.

Les eurodéputés ont finalement adopté des amendements pour que ce type de pêche, pratiquée à  bord d’un navire dans les eaux communautaires et concernant un stock faisant l’objet d’un plan pluriannuel, puisse être évaluée par les Etats membres. «Est-il juste, vis-à -vis des entreprises de pêche commerciale, d’autoriser la pêche récréative sans la soumettre à  aucun contrôle?’, s’est demandé le rapporteur, ajoutant, qu’«il serait discriminatoire de soumettre la pêche commerciale à  des contrôles et à  des limites strictes et d’en dispenser totalement la pêche non commerciale’. Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, les Etats membres pourront alors évaluer l’impact de la pêche récréative pratiquée dans leurs eaux, et déterminer, avec la Commission européenne, quelles pêches exercent un impact significatif sur les stocks. Pour celles-ci, «un système de contrôle permettant d’évaluer avec précision le volume total des captures pour chaque stock de poissons’ devrait être mis au point, indique le rapport. S’il est avéré qu’un type de pêche récréatif a un impact significatif, les captures seront imputées sur les quotas de l’Etat du pavillon.

«Dans certains cas, la pêche récréative peut avoir un impact considérable sur les stocks halieutiques’, a estimé le rapporteur dans un communiqué. Par exemple, d’après les données des Etats membres, les pêcheurs sportifs français capturent 5.000 tonnes métriques ™ de bar et la pêche récréative allemande est à  l’origine de la capture de plus de 5.200 tm de cabillaud dans la mer Baltique.